Il existe 4 contrôles réglementaires pour les installations domestiques décrits dans le R.G.I.E. :
Examen de conformité des installations à basse tension avant la mise en usage (Art. 270). Cet examen inclut également les modifications et augmentations importantes de l'installation électrique. | Si l'installation n'est pas conforme, une deuxième visite doit être prévue au plus tard 12 mois après la première visite. |
Visite de contrôle tous les 25 ans des installations à basse tension (Art. 271 et 271 bis). | Si l'installation n'est pas conforme, une deuxième visite doit être prévue au plus tard 12 mois après la première visite. |
Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. (Art. 276). | Si l'installation n'est pas conforme, une deuxième visite doit être prévue au plus tard 12 mois après la première visite. |
Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation. (Art. 276 bis). | Si l'installation n'est pas conforme, une deuxième visite doit être prévue au plus tard 18 mois après la signature de l'Acte de vente de l'unité. |
© 2023 SOFISTES
Made with by Remix Web