En savoir plus sur les contrôles électriques

Les principales prescriptions réglementaires générales en matières d'installations électriques se trouvent dans le Règlement Général des Installations Électriques (R.G.I.E.). Le RGIE a été introduit par l'arrêté royal du 10 mars 1981. Il est d'application aux installations électriques qui ont été mises en fonction après le 1er octobre 1981. Il donne une série de mesures de prévention contre les effets de l'électricité et comprend en outre des prescriptions relatives au choix et l'utilisation des lignes, machines et appareils électriques.

Les mesures qui doivent être respectées par les personnes sont également expliquées dans ce règlement. De plus, il détermine les prescriptions spécifiques relatives à certaines anciennes installations électriques.

Ce règlement se composant d'environ 280 articles a été déclaré applicable par l'arrêté royal du 2 septembre 1981.

Lors de l'élargissement de l'installation électrique, on différencie trois zones de tension, qui mènent à des exigences techniques différentes. Il s'agit : la très basse tension, la basse tension et la haute tension.

Les risques principaux contre lesquels la réglementation veut offrir une protection sont les suivants:

• Les chocs électriques;
• Les influences thermiques;
• La surintensité;
• La surtension;
• La diminution de tension;
• Les effets biologiques des champs électriques et magnétiques;
• Les risques de contamination;
• Les risques à imputer au mouvement.

En ce qui concerne le risque de chocs électriques, on fait une différence entre un contact direct et indirect. En cas de contact direct, il y aura par exemple une protection par enveloppe, isolation ou éloignement. Tandis que tout le monde a accès aux lieux ordinaires, seules les personnes averties ont accès aux lieux du service électrique et dans les lieux exclusifs du service électrique, seules les personnes compétentes.

En cas de contact indirect, il peut y avoir une protection active par exemple via une interruption automatique du courant. Une protection passive peut également être appliquée via par exemple l'isolation et la séparation des circuits.

Les influences thermiques concernent les brûlures, les incendies et le danger d'explosion. Les mesures de protection sont établies en fonction de la nature des biens, des matériaux de construction, de la structure du bâtiment et de l'évacuation en cas de situation d'urgence.

Les surintensités concernent une éventuelle surcharge ou un court-circuit.

La surtension concerne les circuits et peut être la conséquence des conditions atmosphériques.

La diminution de tension signifie que le courant électrique chute soudainement. Dans ce cas, il faut rendre impossible que certaines machines ne redémarrent spontanément quand la tension revient.

Lors de l'installation des canalisations électriques certaines règles doivent être respectées concernant les modes de pose, les codes de couleur, les conduits, la nature des conducteurs ou des câbles, les boîtes de raccordement, etc...

Lors du choix et de la mise en service des machines électriques et du matériel, il faut tenir compte des influences extérieures, telles que la température, l'eau, les contraintes mécaniques, les vibrations... Lors du raccordement des appareils, il convient de veiller à ce qu'il y ait une interruption de sécurité (par exemple un arrêt d'urgence), une commande fonctionnelle (de sorte que la machine ne puisse démarrer involontairement), la machine et les prises électriques sont adaptées.

Lorsque des travaux sont exécutés sur une installation électrique, il doit y avoir une signalisation claire et des procédures spécifiques pour les travaux sous tension plus strictes que pour les travaux hors tension sont valables.

Pour la mise en service d'une installation électrique, un examen d'uniformité doit être effectué par un organisme agréé qui est également chargé de réaliser les contrôles périodiques. Les conclusions de cet examen sont consignées dans un procès-verbal, auquel est donnée la suite nécessaire.

Un organisme agréé est un organisme de contrôle chargé des contrôles de conformité avant la mise en usage et des visites de contrôle des installations électriques. Cet organisme est reconnu par le Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie.

Le procès-verbal verbal remis au client reprend les éléments suivants :

1. Les renseignements d'identification (coordonnées de l'Organisme agréé, du propriétaire, l'adresse de visite, etc.).
2. La description générale du ou des branchements (tension nominale, valeur nominale de la protection du branchement).
3. Le nombre de tableaux et le nombre de circuits terminaux.
4. Le contrôle proprement dit :
   1. la valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre ;
   2. la valeur du niveau d'isolement général ;
   3. le contrôle des mesures de protection contre les chocs par contacts directs et indirects ;
   4. le contrôle du fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel via le bouton de test ;
   5. le contrôle des boucles de défaut et du raccordement correct des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel ;
   6. le contrôle de la continuité des connexions équipotentielles (principale et auxiliaire) et des conducteurs de protection des socles de prises de courant et des appareils de classe 1.
   7. Le contrôle visuel des appareils fixes et mobiles pouvant présenter des dangers pour les personnes et des biens.
5. La liste des infractions et des remarques.
6. Les conclusions.
7. Les conseils.

Un schéma unifilaire est une représentation schématique d'une installation électrique fixe, qui ne tient pas compte de la position du matériel électrique mais qui donne, grâce à des symboles, la composition de chaque circuit élémentaire et l'interconnexion des circuits élémentaires entre eux pour former l'installation électrique ; y sont mentionnés le ou les types de canalisation, la section et le nombre des conducteurs de ces canalisations, le mode de pose, le type et les caractéristiques des dispositifs de protection, à courant différentiel résiduel et ceux contre les surintensités, les interrupteurs, les boîtes de connexion, les boîtes de dérivation, les socles de prises de courant, les points lumineux et les appareils d'utilisation fixes.

Exemple de schéma unifilaire [PDF]

Un schéma de position est un plan donnant, au moyen de symboles, la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prise de courant, des points lumineux, des interrupteurs et des appareils d'utilisation dont mention est faite sur le schéma unifilaire de l'installation électrique.

Exemple de schéma de position [PDF]

Le contrôle électrique est rendu obligatoire depuis le 1er juillet 2008 pour la vente d'une habitation (Art. 276 bis).

L'article 276 bis s'applique à la vente d'une unité d'habitation :

1. équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 ;
2. équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.

Lors d'une vente d'une unité d'habitation, le vendeur est obligé :

1. de faire exécuter une visite de contrôle de l'installation électrique ;
2. de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.

Le dossier d'une installation électrique domestique, dont il est fait mention à l'article 269 du Règlement général sur les installations électriques, est établi en deux exemplaires, dont l'un est détenu par le propriétaire ou le gestionnaire de l'installation électrique et l'autre, par l'éventuel locataire.

Le dossier de l'installation électrique domestique comporte :

1. le ou les schémas unifilaires de l'installation électrique ;
2. le ou les schémas de position des éléments de l'installation électrique ;
3. le ou les procès-verbaux de conformité de l'installation électrique;
4. éventuellement, le ou les procès-verbaux de contrôle de l'installation électrique ;
5. éventuellement, les documents établissant que le matériel électrique offre les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques ;
6. éventuellement les mêmes documents que repris sous 1., 2., 3. et 5., si une modification importante ou une extension notable a été faite à l'installation électrique ;
7. éventuellement, la ou les descriptions succinctes de toute modification, qui ne peut être qualifiée d'importante, ou de toute extension, qui n'est pas notable, qui auraient été apportées à l'installation électrique.

La vente pourra être réalisée mais l'acheteur devra remettre l'installation en conformité et refaire une visite de contrôle dans les 18 mois suivant la date de signature de l'acte authentique.

Les documents suivants peuvent être remis à l'agent s'ils sont disponibles :

1. une facture mentionnant le code EAN du compteur ;
2. le dossier électrique s'il est existant (procès-verbal antérieur, schémas de position et schéma unifilaire).

Si aucune modification significative n'a été réalisée, le procès-verbal existant est valable 25 ans.

Pour une installation standard (1 compteur, 1 tableau), un contrôle électrique dure environ 1 heure 30.

Le prix d'un contrôle électrique pour une installation standard est de 150 EUR TVAC.